La délivrance des cartes d’identité se faisant par centre de regroupement, s’adresser au service concerné de la ville de Sarreguemines. de Sarralbe ou de Bitche

• Se présenter en personne (prise d’empreintes digitales)

Pièces à fournir

• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Livret de famille
• 2 photos d’identités sur fond blanc (récente)
• 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Certificat de nationalité française délivré par le Tribunal (le cas échéant)
• Le dispositif du jugement de divorce (le cas échant)
• Déclaration de perte ou de vol (le cas échéant)
• 1 timbre fiscal à 25 €
• CNI du père ou de la mère (pour les mineurs)
• Timbre fiscal à 25 € (uniquement si on ne peut pas ou plus présenter l’ancienne carte)
• Pour une personne majeure domiciliée chez les parents ou un tiers : facture au nom des parents ou de l’hébergeant + CI du parent ou de l’hébergeant + attestation du parent ou de l’hébergeant attestant qu’il héberge la personne qui demande la CI depuis plus de 3 mois.
• En cas de perte ou de vol : si possible un document officiel revêtu d’une photographie (permis de conduire, passeport, carte de bus…)

La délivrance des passeports se faisant par centre de regroupement, s’adresse au service concerné de la ville de Sarreguemines.

Démarches :

Le dossier doit être constitué à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à fournir

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• Original et photocopie de la pièce d’identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)

• Si le service qui détient l’acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• Si le service qui délivre l’acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).

Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.

Suivant les cas, d’autres pièces peuvent être demandées :

• S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
• Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l’acte de mariage.
• Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

Documents à fournir

Si vous êtes Français

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Si vous êtes divorcé (e)s

• le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

Si vous êtes veuf ou veuve

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
• Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
• Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Pour un étranger

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai de 5 jours qui suivent l’accouchement, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1^erjour ouvrable suivant.

Démarches :

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

• A savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Pièces à fournir :

• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
• Carte d’identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. Elle se caractérise par la signature d’un acte authentique devant l’officier d’état civil.

Démarches  :

Avant la naissance :

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

Si le père fait la déclaration seul, il doit pouvoir indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la mère ou présenter une photocopie de la carte d’identité de la mère.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

A la naissance :

Si le père ne l’a pas fait avant il peut encore reconnaitre son enfant lors de la déclaration de naissance. Il devra dans ce cas se présenter personnellement à la mairie du lieu de naissance (dans les 5 jours qui suivent la naissance), muni de la déclaration d’accouchement, de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Après la naissance :

La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. Elle devra officiellement en aviser la mère.

Pièces à fournir

• Pièces d’identité des père/mère
• Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

En général, c’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).

Décès à domicile : Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

Décès à l’hôpital, en maison de retraite : L’établissement se charge de la déclaration de décès.

Décès sur la voie publique : Après constat d’un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.

Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès. L’officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.

Démarches :

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

• Sa pièce d’identité
• Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Pour les cartes journalières, un distributeur automatique 24h/24h se situe à côté de la mairie.

Règlement de pêche

Règlement PLU

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Certificat d’urbanisme

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Pour en savoir plus et pour télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Travaux dispensés d’autorisation

Dans certaines situations aucune démarche administrative n’est nécessaire, il peut s’agir notamment :

• des constructions nouvelles ou extensions d’une hauteur inférieure à 12 mètres et d’une surface ne dépassant pas 5 m² ;
• des travaux d’entretien et de réparation ordinaires (remplacement d’une gouttière, de tuiles de la toiture…) ;
• des travaux de ravalement sauf si votre commune à décider de soumettre ces travaux à déclaration préalable ;
• de l’aménagement des combles dont la surface est inférieure à 5 m² et/ou la hauteur inférieure à 1,80 m, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
• des terrasses de plain-pied ;
• des piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
• des éoliennes de moins de 12 mètres. 

Certains travaux de faibles importances ne nécessitent pas de demande de permis de construire, mais leur réalisation est toute de même conditionnée par l’obtention d’une déclaration préalable. Il peut s’agir :Déclaration préalable

• de toute construction nouvelle entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m² et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
• des extensions d’un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 et 20 m² (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU(i) et ne portant pas la surface de plancher totale à plus de 150 m²).
• des piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m² ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
• des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…)

Exemple

La construction d’un garage, par extension du pavillon de votre pavillon nécessite-t-il une déclaration préalable ? 
Pour un garage d’une surface inférieure à 20 m², dans le cas où votre commune n’est pas dotée d’un PLU(i), il faudra déposer une déclaration préalable.
Pour un garage d’une surface inférieure à 40 m², et situé dans une zone urbaine de votre commune dans le cas où celle-ci s’est dotée d’un plu(i), une déclaration préalable sera également nécessaire.

 Pour en savoir plus et pour télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

Certains travaux de construction de plus grande importance impliquent un permis de construire. Il peut s’agir des cas suivants :  

• la construction d’une maison ;
• les extensions de  plus de 20 m² de surface (40 m² si le bâtiment est situé dans  une  zone  urbaine d’une  commune couverte par  un  (PLU(i)). Les travaux qui portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² impliquent néanmoins le recours à architecte ;
• les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m² ;
• les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m², les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m2 ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
• les travaux entrainant  une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager, un permis de construire est toujours nécessaire dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division. Le permis de construire peut être délivré :

• soit à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement ;
• soit à compter de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux ;
• soit dès la délivrance du permis d’aménager sous réserve d’une mise en œuvre différée.

Permis de démolir

Pour en savoir plus et pour télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Pour toute question relative à l’urbanisme ou pour un projet particulier merci de prendre contact avec les services communaux pour fixer un rendez-vous au 03 87 09 60 01 ou par mail mairie.puttelange@wanadoo.fr

La commune de Puttelange-aux-Lacs possède un parc de 31 logements et locaux destinés à la location. Ils sont situés aux adresses suivantes : 
– 10 et 12 rue Jean XXIII, 
– 14 et 16 rue Jean Moulin, 
– 3 rue du Général Famin, 
– 25 et 27, rue Robert Schuman, 
– 14, rue du 1er Septembre,
– 104, rue du Lac

Demande de concession

Plan du cimetière de Diefenbach

Plan du cimetière de Puttelange

• Justificatif de domicile
• Carte d’identité

• Carte d’identité
• Livret de famille

Les documents utiles font l’objet d’une mise à jour initiée par la commune.